Association Suisse Romande pour les victimes de brûlures

 

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FAQ

J'ai subi des brûlures lors d'un accident où je suis seul impliqué. Pendant mon traitement, qui va payer les frais médicaux et couvrir ma perte de gain?  

La question à se poser est de savoir si l'on est couvert par l'assurance accidents obligatoire (LAA) ou non. C'est le régime normal des personnes salariées. Dans ce cas, c'est l'assurance accident de votre employeur qui va prendre en charge les frais de traitement. C'est également cette assurance versera aussi des indemnités journalières sur la durée du traitement, et dont le montant est en fonction du salaire assuré et du taux d'incapacité de travail. Lorsqu'on est pas couvert par l'assurance accident obligatoire (mineurs, retraités, personnes sans activité lucrative), c'est la caisse maladie qui prendra en charge les frais de traitement. Quant à la perte de gain, il n'existe aucune couverture au niveau des assurances sociales, à part l'assurance invalidité lorsque l'accident entraîne une incapacité de gain de longue durée.

J'ai subi des brûlures lors d'un accident impliquant peut-être la responsabilité d'un tiers. A quoi dois-je penser pour protéger mes droits?

En premier lieu, il important de savoir si un tiers (une personne ou une entreprise) est responsable de l'accident, c'est-à-dire a commis une faute, que ce soit un acte illicite ou une négligence. Parfois les faits ne sont connus qu'en partie (par exemple lorsqu'on a perdu connaissance, ou lorsqu'on ne sait pas si des mesures de sécurité ont été respectées. Dans le doute, il faut songer à déposer une plainte pénale pour lésions corporelles: la police et l'appareil judiciaire disposent en effet de larges moyens d'investigations qui vont bien au-delà des possibilités de tout un chacun. L'enquête permettra alors, autant que possible, d'établir si un tiers porte une responsabilité dans l'accident. Une procédure civile peut également conduire à obtenir la constatation de la responsabilité. En tout cas, il faut avoir à l'esprit que l'écoulement du temps est très important, et qu'il convient d'agir vite. Aussi, le recours à un homme de loi est fortement recommandé, surtout si le tiers conteste sa responsabilité.

J'ai subi des brûlures lors d'un accident, et un tiers a reconnu sa responsabilité. Quels sont mes droits face à ce tiers?

La responsabilité civile implique une réparation du préjudice subi. Cette réparation peut aller au-delà de la couverture des assurances sociales, d'où son importance, puisqu'elle touchera tous les aspects du dommage corporel: le traitement, la perte de gain, le tort moral. Dans le cadre des brûlures, le dommage est souvent très important (cela peut facilement atteindre plusieurs centaines de milliers de francs), de sorte que la plupart du temps, c'est avec l'assurance de responsabilité civile – s'il en existe une – qu'il faudra s'adresser. Souvent, l'obtention de l'indemnisation prend beaucoup de temps (plusieurs années), et dans un premier temps ce seront les assurances sociales qui interviendront. Lorsque c'est le cas, elles factureront elles-mêmes leurs prestations contre le tiers responsable. Le recours à un homme de loi est presque indispensable et, dans les cas délicats, l'assurance responsabilité civile peut être tenue de le payer immédiatement.

J'ai subi des brûlures lors d'un accident, et j'aurai d'importantes séquelles définitives qui m'empêcheront définitivement d'exercer mon métier. Quelle sera ma couverture d'assurance?

Lorsque le traitement ne permet plus une guérison suffisante pour reprendre le travail à long terme, il se présente un cas d'invalidité. Si vous êtes soumis à l'assurance accidents, cette assurance vous enverra auprès de l'office de l'assurance invalidité pour tenter un reclassement professionnel. Sinon, votre médecin vous invitera, en temps utile, à déposer une demande auprès de l'office compétent. Si le reclassement n'est pas possible, alors une rente entière ou partielle d'assurance invalidité sera octroyée. Lorsqu'on est salarié, cette rente qui assure au mieux le minimum vital sera complétée par une rente d'assurance accidents, puis encore complétée selon les cas par une rente de l'institution de prévoyance professionnelle. A noter encore que l'assurance accidents peut être amenée à octroyer une indemnité pour atteinte à l'intégrité corporelle en cas de perte de fonction d'un membre ou d'un organe.

Que l'on soit couvert par l'assurance accidents ou non, lorsqu'il existe un tiers responsable, celui sera responsable de la perte de gain future prévisible. Contrairement aux rentes des assurances sociales qui se fondent sur le gain assuré (soit le gain qu'on réalisait avant l'accident), l'indemnisation civile inclut la perte du gain probable, y compris les espérances d'augmentation de gain future (pour un étudiant par exemple). En outre, cette indemnisation est souvent octroyée en capital et non sous forme de rente. De plus, un capital peut également être versé pour le tort moral.

Mon enfant a subi des brûlures lors d'un accident et la responsabilité d'un tiers est reconnue. Quels sont les droits de l'enfant et des parents?

L'enfant, en tant que lésé, aura les mêmes droits que l'adulte, mais sera simplement représenté par ses parents. En revanche, les parents eux-mêmes sont souvent eux-même directement lésés par l'accident: nombreux congés rendus nécessaires pour véhiculer l'enfant, troubles psychiques réactionnels, etc. Par conséquent, ils pourront faire également valoir des dommages-intérêts tels que frais de transport, soutien psychologique, ainsi que tort moral. Là encore, le recours à un homme de loi s'avère rapidement nécessaire.

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